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Dernière mise à jour : 27 août 2026

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Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

Médiateur désigné : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur auprès duquel l'entreprise a adhéré]

L'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation est une obligation légale pour tout professionnel vendant à des consommateurs en France. Cette adhésion doit être souscrite avant la première vente.

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